Juridique & Transaction
Propriété Commerciale
Droit au renouvellement du bail commercial
Définition
Régime protecteur du locataire commerçant lui octroyant le droit automatique de renouveler son bail à l'échéance des 9 ans. Si le propriétaire refuse le renouvellement, il doit verser une lourde indemnité d'éviction.
EN
Commercial Security of Tenure
Statutory commercial lease renewal right
Keywords
amclbail commercialindemnite evictionfonds de commercerenouvellement