Glossaire immobilier

Document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact en gaz à effet de serre d'un logement. Noté de A à G, il est obligatoire pour la vente ou la location et impacte directement la valeur du bien.

Statut fiscal français permettant à un particulier de louer un bien meublé tout en bénéficiant d'avantages fiscaux majeurs, notamment l'amortissement du bien pour réduire ou annuler l'impôt sur les revenus locatifs.

Montant restant dans la poche de l'investisseur chaque mois après avoir payé toutes les charges (crédit, taxes, charges de copropriété, travaux). Un cash-flow positif signifie que le bien s'autofinance et génère un gain immédiat.

Le taux d'intérêt maximal fixe que les banques sont légalement autorisées à accorder pour un prêt. Il englobe tous les frais du crédit (taux nominal, assurance, frais de dossier). Il est fixé par la Banque de France pour protéger les emprunteurs.

Expression juridique désignant une transaction immobilière où le prix affiché inclut déjà les frais de notaire. C'est l'inverse de la vente 'acte en mains' ou hors frais.

Le type de prêt le plus courant où chaque mensualité payée par l'emprunteur rembourse à la fois une partie du capital emprunté et une partie des intérêts. Au fil du temps, la part de capital remboursé augmente et la part d'intérêts diminue.

Structure juridique permettant à plusieurs personnes (d'une même famille ou non) de gérer, posséder et transmettre un ou plusieurs biens immobiliers en commun. Elle facilite la transmission de patrimoine et évite l'indivision.

Le taux tout compris qui représente le coût total réel d'un crédit immobilier. Il inclut le taux d'intérêt de base, les frais de dossier, le coût de l'assurance obligatoire, et les frais de garantie.

Couramment appelée 'achat sur plan'. Contrat par lequel un acheteur acquiert un bien immobilier qui n'est pas encore construit ou en cours de construction. Les paiements se font au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Organisme public qui fixe les règles d'octroi des crédits immobiliers pour les banques françaises (ex: limite stricte du taux d'endettement à 35% et durée d'emprunt maximale de 25 ans).

Régime fiscal supérieur au LMNP, qui devient obligatoire si les recettes locatives dépassent 23 000 € par an ET excèdent les autres revenus d'activité du foyer fiscal. Donne des avantages sur l'exonération des plus-values à long terme.

Impôt français qui remplace l'ISF. Il cible uniquement le patrimoine immobilier net (biens détenus en direct ou via des parts de sociétés) lorsque sa valeur nette taxable dépasse 1,3 million d'euros.

Base de données publique et gratuite mise à disposition par l'État français, répertoriant toutes les ventes immobilières réelles enregistrées par les notaires au cours des 5 dernières années (prix, date, surface).

Dans l'immobilier, elle s'applique principalement à l'achat de logements neufs (généralement à 20%). Certains dispositifs (comme l'investissement en résidence de services) permettent d'en obtenir le remboursement intégral.

Règlement établi par les mairies ou intercommunalités définissant les règles de construction, de hauteur, d'architecture et d'utilisation des sols pour chaque parcelle d'une commune.

Prêt immobilier dont les mensualités ne comprennent que le remboursement des intérêts et de l'assurance. Le capital emprunté reste intact et est remboursé en une seule fois, à la toute dernière échéance du crédit.

Indicateur financier représentant la somme maximale qu'un investisseur peut dépenser pour l'achat, les frais de notaire et les travaux d'un bien afin de respecter son objectif de rentabilité cible.

Somme versée au notaire lors d'un achat immobilier. Composés à 80% de taxes reversées à l'État (droits d'enregistrement), ils représentent environ 7 à 8% du prix dans l'ancien, et 2 à 3% dans le neuf.

Souvent appelée 'Pierre-Papier'. Placement financier permettant d'acheter des parts d'un parc immobilier géré par une société spécialisée, afin de percevoir des revenus locatifs (dividendes) sans aucune gestion directe.

Ensemble des protections juridiques obligatoires protégeant l'acheteur (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie décennale pour les travaux de construction).

Depuis 2021, le DPE a une valeur juridique. Si un acheteur ou un locataire constate que la consommation réelle ou l'isolation ne correspond pas au diagnostic fourni, il peut attaquer le vendeur ou le bailleur en justice pour obtenir réparation.

Mécanisme de défiscalisation permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lors de l'achat d'un logement neuf destiné à la location, en échange d'un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans à loyer plafonné.

Mécanisme comptable réservé au régime Réel permettant d'étaler virtuellement la perte de valeur du bâtiment et du mobilier sur plusieurs dizaines d'années. Cette charge fictive vient déduire les revenus locatifs pour réduire l'impôt à zéro.

Le taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de vos revenus (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%). En immobilier nu, vos bénéfices locatifs sont directement taxés à votre TMI + 17,2% de prélèvements sociaux.