Juridique & Transaction
Notaire en dedans
Clause de frais de mutation inclus
Définition
Expression juridique désignant une transaction immobilière où le prix affiché inclut déjà les frais de notaire. C'est l'inverse de la vente 'acte en mains' ou hors frais.
EN
Notary fees included
Transfer tax-inclusive clause
Keywords
notaire en dedansfrais de notaireacte de venteachatfrais de mutation