Juridique & Transaction
Frais de notaire
Frais d'acquisition de mutation
Définition
Somme versée au notaire lors d'un achat immobilier. Composés à 80% de taxes reversées à l'État (droits d'enregistrement), ils représentent environ 7 à 8% du prix dans l'ancien, et 2 à 3% dans le neuf.
EN
Notary fees
Property acquisition & closing costs
Keywords
frais de notairefrais de mutationdroits d enregistrementemoluments