Technique & Énergie
DPE Opposable
Diagnostic de Performance Énergétique Juridiquement Opposable
Définition
Depuis 2021, le DPE a une valeur juridique. Si un acheteur ou un locataire constate que la consommation réelle ou l'isolation ne correspond pas au diagnostic fourni, il peut attaquer le vendeur ou le bailleur en justice pour obtenir réparation.
EN
Legally Enforceable EPC
Legally Binding Energy Performance Certificate
Keywords
DPE opposableloiresponsabiliteisolationtribunal