Juridique & Transaction
Bail Dérogatoire
Contrat de location commerciale de courte durée
Définition
Contrat de location pour un local commercial (souvent appelé à tort bail précaire) dont la durée totale cumulée ne peut contractuellement pas dépasser 3 ans. Il permet d'échapper à la rigidité et au droit au renouvellement du bail commercial 3-6-9.
EN
Short-Term Retail Lease
Derogatory Short-Term Commercial Tenancy Agreement
Keywords
bail derogatoirebail précairecommerce3 6 9duree courte