Juridique & Transaction
Bail Mobilité
Contrat de location meublée de courte durée pour public mobile
Définition
Bail résidentiel d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, réservé aux personnes en mobilité (étudiants, stagiaires, mutations professionnelles). Il dispense le locataire de dépôt de garantie et permet l'accès au dispositif Visale.
EN
Mobility Lease
Short-Term Residential Mobility Rental Contract
Keywords
bail mobilitelocation provisoireetudiantdeplacement proloi elanmeuble