Juridique & Transaction
Bail Professionnel
Contrat de location à usage professionnel
Définition
Contrat de location spécifiquement conçu pour les professions libérales ou réglementées (médecins, avocats, experts-comptables). Sa durée minimale obligatoire est de 6 ans, offrant plus de souplesse réglementaire que le bail commercial classique.
EN
Professional Lease
Office lease agreement for self-employed professionals
Keywords
bail professionnelbureauprofession liberalemedecin avocatbail 6 ans