Juridique & Transaction
Bail Saisonnier
Contrat de location meublée de tourisme à courte durée
Définition
Contrat de location spécifique destiné aux vacanciers ou travailleurs temporaires. Sa durée maximale non renouvelable est de 90 jours consécutifs pour un même locataire. Il offre une grande souplesse tarifaire et contractuelle.
EN
Seasonal Rental Agreement
Short-Term Tourist Furnished Tenancy Lease
Keywords
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