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Juridique & Transaction

BRS

Bail Réel Solidaire

Définition

Dispositif d'accession à la propriété permettant d'acheter un logement neuf avec une forte décote (de 15 à 40%). Le principe repose sur la dissociation du foncier et du bâti : l'acheteur possède les murs, mais loue le terrain à un organisme public (OFS) via une redevance.

EN

BRS Lease

Real Solidarity Leasehold

Keywords

brsbail reel solidaireachat decoteorganisme foncierproprietezone tendue