Juridique & Transaction
BRSA
Bail Réel Solidaire d'Activité
Définition
Déclinaison du BRS pour l'immobilier d'entreprise. Il permet à des artisans, commerçants ou TPE d'acheter uniquement les murs de leur local professionnel à prix bas en zone tendue, en versant une redevance pour le terrain à un organisme de foncier solidaire.
EN
BRSA Corporate Lease
Commercial Real Solidarity Activity Lease
Keywords
brsabail reel solidaire d activitelocal commercialofsfoncier