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Juridique & Transaction

BRSA

Bail Réel Solidaire d'Activité

Définition

Déclinaison du BRS pour l'immobilier d'entreprise. Il permet à des artisans, commerçants ou TPE d'acheter uniquement les murs de leur local professionnel à prix bas en zone tendue, en versant une redevance pour le terrain à un organisme de foncier solidaire.

EN

BRSA Corporate Lease

Commercial Real Solidarity Activity Lease

Keywords

brsabail reel solidaire d activitelocal commercialofsfoncier