Technique & Énergie
CCMI
Contrat de Construction de Maison Individuelle
Définition
Contrat le plus protecteur pour un particulier faisant construire sa maison. Il impose au constructeur une garantie de livraison à prix et délais convenus, interdisant toute facturation de dépassement de budget en cours de chantier.
EN
CCMI Contract
Single-Family Home Construction Contract
Keywords
ccmimaison individuelleconstructeurgarantie livraisonprix ferme