Juridique & Transaction
Clause d'Échelle Mobile
Clause contractuelle d'indexation automatique des loyers
Définition
Disposition insérée d'office dans les baux commerciaux ou professionnels liant l'évolution annuelle du loyer à un indice macroéconomique de référence officiel (comme l'ILC pour les commerces ou l'ILAT pour les bureaux).
EN
Escalation Clause
Automatic Floating Index-Linked Rent Review Clause
Keywords
clause indexationbail commercialilcloyerrevision