Juridique & Transaction
Clause Résolutoire
Clause d'annulation automatique du bail pour manquement
Définition
Disposition essentielle insérée dans les contrats de location. Elle stipule que le bail sera résilié automatiquement et de plein droit si le locataire ne paye pas son loyer ou ses charges aux échéances prévues, initiant la procédure d'expulsion.
EN
Forfeiture Clause
Automatic Lease Termination and Forfeiture Provision
Keywords
clause resolutoireloyer impayeexpulsiontribunalbail d habitation