Juridique & Transaction
Clause de Substitution
Clause contractuelle de transfert des droits de l'acheteur
Définition
Disposition insérée dans un compromis de vente permettant à l'acquéreur initial de céder gratuitement tous ses droits et obligations à une autre personne physique ou morale (très souvent une SCI en cours de constitution) avant la signature de l'acte authentique.
EN
Nominee Clause
Contractual Buyer Substitution Provision
Keywords
clause de substitutioncompromis de ventescinotairetransfert contrat