Juridique & Transaction
Loi ALUR
Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Définition
Loi majeure encadrant l'immobilier en France. Elle impose une transparence stricte lors de la vente en copropriété (carnet d'entretien, fiches synthétiques) et encadre les locations (plafonnement des loyers dans certaines zones, trêve hivernale).
EN
ALUR Law
Access to Housing and Renovated Urban Planning Act
Keywords
loi alurcoproprietechargessyndicfonds de travaux