Juridique & Transaction
Bail Solidaire
Contrat de location avec clause de solidarité
Définition
Contrat de colocation contenant une clause stipulant que chaque colocataire (et son garant) est responsable de la totalité du loyer de l'appartement. Si un colocataire ne paie pas sa part, le propriétaire peut exiger la somme aux autres.
EN
Joint and Several Lease
Co-tenancy agreement with solidary liability clauses
Keywords
colocationbail solidaireclause de solidariteloyer impayegarant