Fiscalité
CRDS
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale
Définition
Taxe fiscale incluse au sein des prélèvements sociaux (taux global de 17,2%). Elle frappe l'ensemble des revenus du patrimoine, y compris les bénéfices industriels et commerciaux (LMNP) et les revenus fonciers.
EN
CRDS Surtax
Contribution to the Social Debt Reimbursement
Keywords
crdsprelevements sociauxrevenus fonciersimpotlmnp