Juridique & Transaction
DAACT
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Définition
Document obligatoire à envoyer à la mairie à la fin d'un chantier soumis à permis de construire ou déclaration préalable. Signale la fin des travaux et engage la responsabilité du propriétaire sur la conformité du projet.
EN
DAACT Certificate
Declaration Certifying Completion and Compliance of Works
Keywords
daactfin de travauxmairieconformitepermis de construire