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Juridique & Transaction

DAB

Droit au Bail

Définition

Somme d'argent versée par le nouveau locataire au locataire sortant d'un local commercial pour racheter son contrat de location en cours et bénéficier des mêmes conditions (loyer souvent inférieur au prix du marché et droit au renouvellement).

EN

Leasehold Right

Commercial Leasehold Transfer Right

Keywords

dabdroit au bailfonds de commercecessionpas de portelocal commercial