Fiscalité
DIF / Enregistrement
Droits d'Enregistrement Fixes ou Proportionnels
Définition
Taxes perçues par l'administration fiscale lors de la formalisation de certains actes juridiques comme la création d'une SCI, une cession de parts sociales ou la signature d'un bail commercial.
EN
Registration Duties
Fixed or proportionate deed registration taxes
Keywords
difdroits d enregistrementfrais actefiscalite transaction