Juridique & Transaction
Date de Jouissance
Date d'entrée en jouissance des lieux
Définition
Moment précis fixé dans l'acte authentique chez le notaire où l'acheteur reçoit les clés et devient officiellement responsable du bien (perception des loyers s'il est loué, paiement des charges).
EN
Possession Date
Date of legal occupancy and enjoyment
Keywords
djadate de jouissance restrictiveachatsignature actenotaire