Juridique & Transaction
Droit de bail
Taxe sur les loyers et baux commerciaux
Définition
Ancienne taxe fiscale sur les loyers d'habitation (supprimée), restant en vigueur sous certaines formes de droits d'enregistrement fiscaux pour les contrats de baux commerciaux, professionnels ou de terrains.
EN
Leasehold Duty
Commercial lease registration tax and duties
Keywords
droit de bailtaxelocation commercialeenregistrement