Juridique & Transaction
DIA / Préemption
Droit de Préemption Urbain (DPU)
Définition
Droit permettant à une collectivité publique (ex: la mairie) d'être prioritaire pour acheter un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser un projet d'intérêt général. Le notaire purge obligatoirement ce droit avant la vente.
EN
Right of First Refusal
Municipal statutory pre-emption right
Keywords
droit de preemptionmairiepriorite achaturbanisme