Juridique & Transaction
Droit de visite
Droit d'accès du propriétaire au logement loué
Définition
Règle encadrant les cas où un bailleur peut entrer dans le logement (vente, relocation, travaux urgents). Il requiert obligatoirement l'accord écrit du locataire. Entrer sans autorisation constitue une violation de domicile.
EN
Right of Entry
Landlord statutory rights and restrictions of access
Keywords
droit de visitebailleurlocataireloivie privee