Juridique & Transaction
ERP (Risques)
État des Risques et Pollutions
Définition
Diagnostic obligatoire annexé au contrat de location ou de vente. Il liste les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de pollution des sols auxquels la parcelle du bien immobilier est exposée.
EN
Natural Risks Report
Statement of Environmental and Technological Risks
Keywords
erpetat des risquesinondationseismepollutionnotaire