Technique & Énergie
Garantie Décennale
Assurance de Responsabilité Civile Décennale
Définition
Assurance obligatoire pour tout constructeur ou artisan du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages majeurs compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
EN
10-Year Structural Warranty
Decennial Liability Insurance
Keywords
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