Technique & Énergie
Garantie Décennale
Assurance de responsabilité décennale des constructeurs
Définition
Garantie légale obligatoire couvrant le maître d'ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle impose la réparation des dommages matériels compromettant la solidité de l'édifice (fondations, murs) ou le rendant impropre à sa destination.
EN
Decennial Liability
Ten-Year Statutory Structural Construction Warranty
Keywords
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