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Juridique & Transaction

Indivision

Régime de propriété partagée par défaut

Définition

Situation où plusieurs personnes partagent la propriété d'un même bien immobilier sans que ce dernier ne soit matériellement divisé. Chaque décision requiert l'unanimité ou une majorité qualifiée, ce qui peut créer des blocages en cas de désaccord.

EN

Joint Ownership

Tenancy in common / Undivided ownership

Keywords

indivisionachat a deuxpartsheritageblocage