Juridique & Transaction
Lia / Encadrement
Loyer de Référence Majoré (Encadrement des loyers)
Définition
Plafond légal fixé par arrêté préfectoral dans les grandes agglomérations (Paris, Lyon, Bordeaux...) au-delà duquel un propriétaire ne peut pas fixer son loyer hors complément justifié par des caractéristiques exceptionnelles.
EN
Rent Ceiling Cap
Statutory Adjusted Maximum Reference Rent
Keywords
liaencadrement des loyersloyer de referencezone tenduecomplement de loyer