Fiscalité
Loc'Avantages
Dispositif fiscal d'investissement locatif social (Ex-Cosse)
Définition
Mécanisme fiscal permettant aux bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur les loyers perçus, à condition de louer leur bien vide à un niveau de loyer inférieur aux prix du marché à des ménages modestes (convention Anah).
EN
Loc'Avantages Scheme
Social affordable housing private investment tax credit
Keywords
loc avantagescosseanahloyer socialreduction impot