Technique & Énergie
Loi Carrez
Mesurage de la surface privative réglementaire
Définition
Loi imposant de mentionner la superficie privative exacte d'un lot de copropriété dans un compromis de vente. Elle exclut les pièces ou parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
EN
Carrez Law Area
Regulatory private surface area measurement
Keywords
loi carrezsurface habitablehauteur sous plafondmesurage copropriete