Juridique & Transaction
Bail Numérique / Démat
Cadre juridique de dématérialisation des contrats de location
Définition
Réglementation qui valide la légitimité juridique intégrale des baux d'habitation signés par voie électronique certifiée (norme eIDAS), incluant l'envoi de l'état des lieux et des diagnostics par courriel.
EN
E-Lease Framework
Statutory Electronic Rental Agreement Legalization
Keywords
loi en lignebail numeriquesignature electroniqueauthentification