Juridique & Transaction
DALO
Droit au Logement Opposable
Définition
Dispositif législatif permettant aux personnes mal logées ou privées de logement de former un recours amiable devant une commission de médiation, obligeant l'État (via le Préfet) à leur attribuer un logement social en urgence.
EN
DALO Act
Enforceable Right to Housing Statutory Framework
Keywords
dalologement opposableprefecturesocialrecours administrative