Juridique & Transaction
Affichage Permis (Règles)
Réglementation stricte sur la preuve d'affichage des autorisations
Définition
Ensemble des règles issues du Code de l'urbanisme encadrant l'affichage obligatoire du permis de construire sur le terrain. Le panneau doit être visible depuis la voie publique pendant au moins 2 mois continus pour purger le droit de recours des tiers.
EN
Zoning Notice Rules
Mandatory Continuous On-Site Permit Public Disclosure Standards
Keywords
mopinloi mopinaffichage permisrecours tiersconstat huissier