Juridique & Transaction
Loi SRU
Loi Solidarité et Renouvellement Urbains
Définition
Texte de loi majeur qui régit le logement en France. Il impose notamment un quota minimal de 20 à 25% de logements sociaux aux communes urbaines et a instauré le délai de rétractation obligatoire (désormais fixé à 10 jours) pour l'acheteur particulier.
EN
SRU Act
Urban Solidarity and Renewal Statutory Act
Keywords
srueloi srulogement socialdelai de retractationcopropriete