Juridique & Transaction
Droits de Mutation
Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)
Définition
La part principale des 'frais de notaire' (environ 5,8% du prix du bien). Il s'agit en réalité d'une taxe collectée par le notaire pour le compte du département et de la commune lors de chaque vente immobilière.
EN
Transfer Taxes
Real Estate Transfer and Stamp Duties
Keywords
mimutations immobilierefrais de notairetaxesdepartement