Fiscalité
PFAC / PAF
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif
Définition
Contribution financière obligatoire due par les propriétaires de constructions neuves lors du raccordement de leur bâtiment au réseau public de 'tout-à-l'égout'. Elle est perçue par la commune ou l'intercommunalité pour financer le réseau de traitement des eaux usées.
EN
Sewer Connection Fee
Public Main Sewerage Network Connection Assessment
Keywords
pafparticipation assainissementtout a l egouttaxe urbanismeraccordement