Fiscalité
Loyer Plafonné ANRU
Plafonnement des loyers en zone de rénovation urbaine
Définition
Contraintes d'encadrement des montants de location applicables aux programmes immobiliers neufs construits au sein ou en périphérie des zones ANRU (quartiers prioritaires), ouvrant droit en contrepartie à un taux de TVA réduit à 5,5%.
EN
ANRU Rent Caps
Urban Renovation Zone Maximum Housing Rent Limits
Keywords
loyer plafonnereductionloisocialanru