Juridique & Transaction
Permis de Louer
Dispositif d'autorisation préalable de mise en location
Définition
Mesure mise en place par certaines mairies obligeant les propriétaires à déclarer ou à demander une autorisation administrative avant de louer un bien, afin de lutter contre l'habitat indigne et les passoires thermiques.
EN
Rental Permit
Municipal mandatory rental licensing scheme
Keywords
permis de louermairiemarchand de sommeildeclaration prealableamende