Juridique & Transaction
Propriété Non Bâtie (PNB)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Définition
Catégorie fiscale et cadastrale regroupant les terrains n'accueillant aucune construction (terrains agricoles, bois, étangs, terrains à bâtir). Elle fait l'objet d'une taxe foncière spécifique, souvent majorée dans les zones tendues pour inciter à la construction.
EN
Undeveloped Land Title
Taxation on Vacant and Undeveloped Land Parcels
Keywords
pndpropriete non batietaxe foncierecadastreterrain agricole