Arrêté de Péril (PU)

Définition

Mesure administrative d'urgence prise par le maire lorsqu'un bâtiment présente un danger pour la sécurité des occupants ou des passants (menace d'effondrement). L'arrêté peut être ordinaire ou imminent, et oblige le propriétaire à réaliser des travaux sous peine de sanctions.

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