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Juridique & Transaction

PUP

Projet Urbain Partenarial

Définition

Convention négociée entre une collectivité publique et des propriétaires fonciers ou promoteurs. Elle permet d'acter le préfinancement par le privé d'équipements publics majeurs (crèches, groupes scolaires) rendus nécessaires par l'apparition d'un gros programme immobilier.

EN

PUP Framework

Partnership Urban Development Contract

Keywords

pupprojet urbain partenarialconventionmairiefinancementamenagement