Fiscalité
Quasi-Usufruit
Droit d'usufruit portant sur des choses consomptibles
Définition
Mécanisme juridique du démembrement appliqué à des biens consommables (comme de l'argent liquide issu de la vente d'un bien). L'usufruitier peut dépenser l'argent, mais une dette de restitution équivalente est inscrite au profit des nus-propriétaires au moment de la succession.
EN
Quasi-Usufruct
Usufructuary Title over Consumable Capital Assets
Keywords
quasi usufruitdemembrementsuccessioncomptesargentdette