Fiscalité
Démembrement de Parts
Séparation de l'usufruit et de la nue-propriété des parts de SCI
Définition
Stratégie de transmission patrimoniale avancée consistant à donner la nue-propriété des parts d'une SCI à ses enfants tout en conservant l'usufruit (le contrôle de gestion et les revenus), réduisant drastiquement les droits de succession.
EN
SCI Shares Dememberment
Split Corporate Asset Title over Holding Shares
Keywords
demembrementparts socialessciusufruitnue proprietedonation