Fiscalité
TVA Immobilière
Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable à l'immobilier
Définition
Taxe de 20% incluse d'office dans le prix de vente des logements neufs (VEFA) ou vendus moins de 5 ans après leur achèvement par un professionnel. C'est l'application de cette taxe qui permet de bénéficier de 'frais de notaire réduits'.
EN
Property VAT
Value Added Tax on New Structural Construction
Keywords
tvaneuffrais de notaire reduitsvefapromoteurtaxe