Fiscalité
TVA sur Marge
Taxe sur la Valeur Ajoutée calculée sur la marge
Définition
Régime fiscal spécifique très utilisé par les marchands de biens. Lorsqu'ils achètent un bien ancien pour le revendre sans modification lourde assimilable à du neuf, la TVA de 20% ne s'applique pas sur le prix de vente total, mais uniquement sur la marge brute réalisée.
EN
VAT on Margin
Value Added Tax calculated on gross profit margin
Keywords
tva sur margemarchand de biensachat reventefiscalite proplus value