Juridique & Transaction
VEFA Inversée
Vente en l'État Futur d'Achèvement par un organisme HLM
Définition
Dispositif juridique permettant à un bailleur social de construire et de vendre des logements sur plans à un promoteur privé (et non l'inverse). Cet outil facilite la mixité sociale au sein des programmes immobiliers complexes et optimise le foncier public.
EN
Reverse Forward Sale
Reverse Forward Funding Purchase Agreement
Keywords
vefa inverseehlmbailleur socialpromoteurmixiteloi elan