Conditions Générales d'Utilisation

Version du 19 juin 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Casawink (ci-après le « Service »), éditée par Casawink (ci-après « l'Éditeur »).

En cochant la case d'acceptation lors de votre inscription ou en acceptant ces CGU depuis votre espace personnel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la plateforme.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités disponibles sur la plateforme Casawink.
• Contenu : toutes les données, informations et documents soumis ou générés via le Service.
• Plan : formule d'abonnement souscrite (Gratuit ou Premium).

3. Objet du Service

Casawink est un outil d'évaluation et de gestion d'opportunités d'investissement immobilier. Il permet notamment :

• L'analyse et le scoring de biens immobiliers ;
• La simulation de plans de financement ;
• Le suivi de la gestion locative ;
• La gestion documentaire des biens.

Le Service est accessible selon les fonctionnalités incluses dans le Plan souscrit.

4. Inscription et accès au compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte personnel avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
• Garder ses identifiants de connexion confidentiels ;
• Notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte.

Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé ou cédé. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU.

5. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
• Collecter des données d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Utiliser le Service à des fins commerciales non autorisées par l'Éditeur.

6. Données personnelles et vie privée

Le Service traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont chiffrées au repos (AES-256-GCM) et en transit (TLS). Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez l'Éditeur.

La date et la version d'acceptation des CGU sont conservées à des fins de preuve de consentement, conformément à l'article 7 du RGPD.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses algorithmes et son contenu sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou redistribution sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le Service.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Les analyses et simulations fournies sont des outils d'aide à la décision et ne constituent pas des conseils financiers ou juridiques.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de décisions d'investissement prises sur la base des données générées par le Service.

9. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement pour le Plan en cours.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une période de 2 jours avant suppression définitive.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. Les utilisateurs seront invités à accepter la nouvelle version lors de leur prochaine connexion.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez l'Éditeur via l'espace de support de la plateforme.